Huissier de Justice compétent sur l'ensemble du ressort du Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc

jeux-concours


1) Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours

Dans le cadre d’une opération promotionnelle : l’intervention d’un Huissier de Justice est indispensable.
En effet, ces opérations sont soumises de par la Loi (art L 121 du Code de la Consommation) à un certain nombre d’obligations dans leur règlement et leur déroulement.

Le dépôt du règlement des jeux et concours chez un Huissier de Justice est obligatoire. En outre, l’Huissier de Justice vérifie que votre opération respecte la réglementation en vigueur.

Le Code de la Consommation (article L 121-38) fait obligation de déposer ce règlement auprès d'un Huissier de Justice, Officier public et ministériel, ayant seul compétence pour attester de sa régularité en application des textes, toute infraction étant pénalement sanctionnée.



2) Nous sommes chargés de vérifier qu’il comporte :


La vérification de la validité de l’opération est primordiale : la Loi punit très sévèrement de peines d’amende et d’emprisonnement toute irrégularité. La vigilance est donc de mise.

L’Huissier de Justice ayant procédé aux vérifications dresse un procès-verbal de constat de dépôt donnant date à l’opération.



3) Tirage au sort


L’Huissier de Justice assure le contrôle des opérations pendant tout le déroulement du jeu afin de garantir sa conformité au règlement déposé.

Nous informons les gagnants de façon individuelle, contrôlons la qualité et la conformité des lots et veillons à leur attribution

L'intervention d'un huissier de justice pour le tirage au sort n'est pas obligatoire, elle est cependant recommandée dès lors que la valeur des lots mis en jeu dépasse quelques centaines d'euros.

Notre mission : légitimer votre jeu-concours, vous garantir contre tout risque de réclamation, éviter les sanction pénales, préserver votre image de marque.